Mis à jour: 2026
TONA CONSULTATION INC. (« TONA », « TONNECT », « nous », « notre » ou « nos ») exploite la plateforme accessible à l’adresse tonnect.io (la « Plateforme ») permettant à ses clients d’automatiser leur processus de génération de prospects pour la vente via LinkedIn (le « Service »).
TONNECT accorde une importance fondamentale à la protection de la vie privée et à la confidentialité des renseignements personnels (tels que définis ci-dessous). La présente politique de confidentialité (la « Politique ») a pour objectif d’informer la personne concernée :
La Politique vise à assurer le respect des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi 25 »), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») et la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »).
TONNECT se réserve le droit de mettre à jour la Politique périodiquement, notamment en fonction de tout changement législatif ou de recommandations émanant de la Commission d’accès à l’information du Québec (la « CAI »). Dans le cas où des modifications seraient apportées à la Politique, TONNECT publiera la Politique modifiée sur la Plateforme et, lorsque les modifications sont substantielles, en avisera les Utilisateurs par courriel ou par un avis affiché sur la Plateforme.
Aux fins de la Politique, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée :
On entend par renseignement personnel toute information qui concerne une personne physique et qui, directement ou indirectement, permet de l’identifier (séparément ou en combinaison avec d’autres données) (les « Renseignements personnels »). Les Renseignements personnels comprennent notamment le nom, l’adresse postale, l’adresse courriel, le numéro de téléphone, le poste occupé, l’employeur, l’adresse IP, les identifiants techniques et toute information relative aux activités professionnelles d’une personne physique identifiable.
La Politique vise tant les Renseignements personnels qui concernent les Utilisateurs de la Plateforme que ceux relatifs à toute autre personne dont les Renseignements personnels seraient traités par TONNECT.
Lorsqu’un Utilisateur s’inscrit à la Plateforme ou l’utilise, TONNECT peut recueillir les Renseignements personnels suivants :
Pour permettre le fonctionnement du Service, l’Utilisateur autorise TONNECT à accéder à certaines informations de son compte LinkedIn ou de tout autre service tiers relié au Service, notamment :
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la conformité de cette autorisation avec les conditions générales d’utilisation des services tiers concernés.
Les paiements sont traités par notre prestataire de services de paiement, [À COMPLÉTER : nom du prestataire, ex. : Moneris Solutions Corporation, Stripe Inc., Square Canada] (« [NOM PRESTATAIRE] ») dont les opérations et les serveurs de traitement sont situés au Canada / aux États-Unis. TONNECT ne stocke pas les numéros complets de carte de crédit. Moneris peut nous transmettre certaines informations (type de carte, quatre derniers chiffres, date d’expiration, succès ou échec de la transaction) à des fins de facturation et de prévention de la fraude. Le traitement des données par Moneris est régi par sa politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.moneris.com/en/legal/privacy-statement.
Lorsqu’un Utilisateur navigue sur la Plateforme, TONNECT recueille automatiquement certains renseignements techniques, notamment l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, les pages consultées, la durée des visites, les références de provenance et les données de journalisation. Ces renseignements sont collectés au moyen de témoins et de technologies similaires (voir section 14).
TONNECT recueille, utilise et conserve les Renseignements personnels pour les finalités suivantes :
En créant un Compte et en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses Renseignements personnels conformément à la Politique. L’Utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables, et de la nécessité de conserver certains Renseignements personnels pour permettre à TONNECT de fournir le Service ou de se conformer à ses obligations.
TONNECT peut communiquer des Renseignements personnels aux tiers suivants, dans la mesure raisonnablement nécessaire :
TONNECT s’engage à limiter les Renseignements personnels qu’elle communique aux tiers aux seuls renseignements raisonnablement nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions.
TONNECT maintient une liste à jour de ses principaux fournisseurs de services et sous-traitants, accessible sur la Plateforme à tonnect.io ou sur demande adressée au Responsable. TONNECT s’engage à mettre à jour cette liste dans un délai raisonnable lors de l’ajout ou du retrait d’un fournisseur de services ayant accès à des Renseignements personnels.
Il est possible que les Renseignements personnels soient communiqués à l’extérieur du Québec, notamment lorsque les serveurs d’hébergement ou les fournisseurs de services de TONNECT sont situés ailleurs au Canada, aux États-Unis ou dans d’autres juridictions.
Conformément aux dispositions de la Loi 25, avant de communiquer des Renseignements personnels à l’extérieur du Québec, TONNECT procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) qui tient compte des éléments suivants :
Lorsque l’EFVP démontre que les Renseignements personnels bénéficieront d’une protection adéquate, TONNECT conclut avec le destinataire une entente écrite prévoyant des engagements de confidentialité et de protection conformes aux exigences de la Loi 25.
TONNECT peut utiliser des systèmes d’intelligence artificielle ou des outils d’aide à la décision automatisés, notamment pour : (i) suggérer du contenu; (ii) analyser les comportements; (iii) détecter les comportements anormaux ou frauduleux; et (iv) optimiser la performance du Service.
Conformément aux dispositions de la Loi 25, TONNECT informe les personnes concernées lorsqu’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé est rendue à leur égard. La personne concernée a alors le droit d’obtenir les informations prévues par la Loi 25 et de présenter des observations à un membre du personnel de TONNECT en mesure de réviser la décision.
L’Utilisateur reconnaît que le contenu généré ou suggéré par les outils d’intelligence artificielle peut comporter des erreurs ou des biais. La vérification du contenu avant tout usage demeure la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
TONNECT ne conserve les Renseignements personnels que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles ils ont été collectés, à l’exécution du Service ou pour se conformer à ses obligations légales, comptables et fiscales.
TONNECT s’est dotée d’un calendrier de conservation des Renseignements personnels. À l’expiration du délai de conservation, les Renseignements personnels sont détruits, supprimés ou anonymisés selon les meilleures pratiques de l’industrie.
Lorsqu’un Utilisateur résilie son abonnement, ses Renseignements personnels sont conservés pour une période maximale de 90 jours après la résiliation, sauf si une obligation légale impose une conservation plus longue. Au terme de cette période, les Renseignements personnels sont détruits ou anonymisés.
TONNECT met en place et maintient des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés.
Ces mesures incluent notamment :
Aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’étant parfaitement sécuritaire, TONNECT ne peut garantir la sécurité absolue des Renseignements personnels. L’Utilisateur a la responsabilité de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et d’aviser TONNECT sans délai en cas d’utilisation non autorisée.
Conformément aux dispositions de la Loi 25, TONNECT s’assure que les paramètres de confidentialité de la Plateforme assurent, par défaut, le plus haut niveau de confidentialité, sans aucune intervention requise de la personne concernée. Cette obligation ne s’applique pas aux témoins de connexion.
Lorsque la Plateforme utilise des fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’établir un profil de la personne concernée, ces fonctions sont désactivées par défaut. TONNECT informe la personne concernée des moyens lui permettant d’activer ces fonctions et en obtient le consentement préalable.
L’Utilisateur peut en tout temps consulter et modifier ses paramètres de confidentialité au moyen des outils de gestion mis à sa disposition sur la Plateforme.
Si TONNECT a des motifs de croire qu’un incident de confidentialité au sens de la Loi 25 s’est produit (accès, utilisation ou communication non autorisés, ou perte de Renseignements personnels), elle prend sans délai les mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice et éviter qu’un tel incident ne se reproduise.
Si l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, TONNECT avise avec diligence la CAI ainsi que toute personne dont un Renseignement personnel est concerné par l’incident, sous réserve des exceptions prévues par la Loi 25. L’avis aux personnes concernées est transmis par tout moyen approprié et contient au minimum : (i) une description des Renseignements personnels visés par l’incident ou, si cette information n’est pas connue, la raison pour laquelle elle ne peut être fournie; (ii) une description sommaire des circonstances de l’incident; (iii) la date ou la période où l’incident s’est produit ou, si elle n’est pas connue, la période approximative; (iv) une description des mesures que TONNECT a prises ou entend prendre pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé; (v) les mesures que la personne concernée peut prendre pour diminuer le risque qu’un préjudice lui soit causé ou pour atténuer un tel préjudice; et (vi) les coordonnées du Responsable auprès duquel la personne concernée peut obtenir de plus amples renseignements.
TONNECT tient un registre des incidents de confidentialité conformément aux exigences de la Loi 25.
Sous réserve des conditions prévues par la Loi applicable, la personne concernée dispose des droits suivants à l’égard de ses Renseignements personnels :
La personne concernée peut demander à TONNECT de confirmer si elle détient des Renseignements personnels à son sujet et d’y accéder.
La personne concernée peut demander la rectification de tout Renseignement personnel inexact, incomplet ou équivoque la concernant.
La personne concernée peut demander que les Renseignements personnels informatisés qu’elle a fournis à TONNECT lui soient communiqués dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou qu’ils soient communiqués à un tiers qu’elle désigne.
La personne concernée peut retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements personnels, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables.
La personne concernée peut demander à TONNECT de cesser la diffusion d’un Renseignement personnel ou de désindexer tout hyperlien y donnant accès lorsque les conditions prévues à la Loi 25 sont rencontrées.
Les demandes d’exercice des droits doivent être adressées par écrit au Responsable désigné à la section 16. TONNECT répondra à toute demande dans les 30 jours suivant sa réception. La demande ne sera traitée que si elle est faite par une personne justifiant son identité et, le cas échéant, sa capacité. La transcription, la reproduction ou la transmission peuvent donner lieu à des frais raisonnables, dont le demandeur sera préalablement avisé.
Si la personne concernée estime que TONNECT n’a pas respecté ses obligations en matière de protection des renseignements personnels, elle peut déposer une plainte auprès de la CAI (www.cai.gouv.qc.ca) ou, selon le cas, auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (www.priv.gc.ca).
La Plateforme utilise des témoins (« cookies ») et des technologies similaires (pixels, identifiants de session, stockage local) pour assurer son bon fonctionnement, mémoriser les préférences de l’Utilisateur, analyser l’utilisation et améliorer l’expérience utilisateur.
Les principaux types de témoins utilisés sont :
L’Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de témoins au moyen des paramètres de son navigateur ou de l’outil de gestion mis à sa disposition sur la Plateforme.
Conformément à la LCAP, TONNECT n’envoie de communications commerciales électroniques (infolettres, offres promotionnelles) à un Utilisateur que dans la mesure où celui-ci y a consenti, sauf dans les cas où la LCAP prévoit un consentement tacite ou une dispense.
Tout Utilisateur peut en tout temps retirer son consentement en utilisant le mécanisme de désabonnement fourni dans chaque communication ou en communiquant avec TONNECT à l’adresse indiquée à la section 16. Le retrait du consentement sera traité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours ouvrables.
TONNECT a désigné, conformément aux dispositions de la Loi 25, un Responsable de la protection des renseignements personnels chargé de veiller au respect et à la mise en œuvre de la Loi applicable au sein de l’organisation.
Pour toute question, préoccupation, plainte ou demande d’exercice de ses droits, la personne concernée peut communiquer avec le Responsable aux coordonnées suivantes :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Jessie Demers
797 boulevard Lebourgneuf, Suite 300
jessie@tonaconsultation.com
La Plateforme est destinée à une utilisation professionnelle (B2B) par des personnes majeures (18 ans ou plus). TONNECT ne collecte pas sciemment de Renseignements personnels concernant des mineurs. Si une personne croit que des Renseignements personnels d’un mineur ont été communiqués à TONNECT, elle est invitée à communiquer avec le Responsable, qui prendra les mesures nécessaires pour supprimer ces renseignements.
TONNECT se réserve le droit de modifier la Politique en tout temps. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. En cas de modifications substantielles, TONNECT en avisera les Utilisateurs par courriel ou par un avis affiché sur la Plateforme avant l’entrée en vigueur des modifications. L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation de la Politique modifiée.
La Politique est régie par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), la Politique est rédigée et diffusée en français. Une version dans une autre langue peut être mise à la disposition de l’Utilisateur après que la version française lui ait été remise et qu’il en ait exprimé la volonté expresse. En cas de divergence entre la version française et toute version dans une autre langue, la version française prévaut.
Politique adoptée le 3 juillet 2026.
